Processus de garantie pour les luminaires LED

Conditions de garantie accordées par LEDVANCE GmbH sur les luminaires LED utilisés dans un cadre privé et non commercial

1. LEDVANCE GmbH, Parkring 29-33, 85748 Garching, Allemagne (ci-après « LEDVANCE ») garantit les luminaires LED LEDVANCE indiqués ci-après :

  • les luminaires étanches « SUBMARINE® LED Integrated » pendant trois ans ;
  • les luminaires intérieurs « LUNIVE® » pendant cinq ans ;
  • les luminaires extérieurs « ENDURA® STYLE » pendant cinq ans (les batteries ne sont pas garanties).

2. La période de garantie commence à courir à la date d’achat.

3. La garantie vaut exclusivement pour les luminaires achetés en Europe et utilisés à des fins non commerciales.

jusqu’à 5 ans de garantie

4. Si l’un des luminaires LED susmentionnés tombe en panne en raison d’un défaut du produit au cours de sa période de garantie, l’acheteur recevra gratuitement un produit de rechange. Les produits LEDVANCE étant sans cesse développés, LEDVANCE se réserve le droit de fournir un produit équivalent au titre de produit de rechange, au besoin. L’expédition aura lieu exclusivement en Europe. LEDVANCE se réserve le droit de prendre la décision finale concernant la validité ou l’invalidité de toute demande de garantie.

5. La garantie donne droit exclusivement au dédommagement décrit au point 4. Sont notamment exclus de la garantie et de toute demande en garantie, sans toutefois s’y limiter :

a) les dommages dus à une utilisation incorrecte ou inappropriée du luminaire, provoqués par l’utilisation du luminaire (usure) ou liés à un cas de force majeure ;

b) les dommages dus à des réparations ou modifications du luminaire réalisées par l’acheteur ou un tiers sans l’accord préalable écrit de LEDVANCE, et

c) le remboursement à hauteur du prix d’achat, des frais d’installation ou de démantèlement ou des frais d’expédition du luminaire, ainsi que toute demande de dommages-intérêts ou de dédommagement au titre de dommages consécutifs.

6. La présente garantie n’est valable qu’à condition que les luminaires soient utilisés dans le cadre des spécifications admises en vertu de la fiche technique, et installés, mis en service et utilisés conformément aux instructions d’installation et d’exploitation jointes.

7. Pour faire valoir une demande de garantie, l’acheteur devra renvoyer à ses frais le luminaire défectueux dûment emballé et accompagné d’une copie de sa facture d’origine à l’adresse LEDVANCE du pays où le luminaire concerné a été acheté. Pour la France, cette adresse est la suivante :

LEDVANCE SASU
Service TQM
5, rue d’Altorf
CS 49105
67129 Molsheim Cedex
France

Les adresses des autres pays européens sont disponibles via le lien suivant : https://www.ledvance.com/company/about-ledvance/contact/europe/index.jsp.

8. La présente garantie n’altère en rien les droits de garantie légaux de l’acheteur. Ces derniers s’appliquent séparément et en parallèle à la présente garantie.

9. Les présentes conditions de garantie sont régies exclusivement par la législation de la République fédérale d’Allemagne, sauf conflit entre les règles de droit et la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises du 11 avril 1980.

Date de la version : 21 juillet 2017